• Questions/Réponses relatives au PERP
• Questions/Réponses relatives à la Loi Madelin
• Questions/Réponses relatives à l'assurance vie

Qu’est ce qu’un Perp ?

Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, peut adhérer à un PERP à condition qu'elle n'ait pas déjà fait valoir ses droits à la retraite. Chaque membre d'un même foyer peut y souscrire. C'est un excellent moyen pour protéger son conjoint, notamment s'il est sans activité et démarrer un plan retraite pour ses enfants . L'ensemble du foyer peut bénéficier de l'avantage fiscal.

Pourquoi souscrire un Perp ?

Préparer votre retraite  en épargnant sur un PERP, vous toucherez une rente, un complément de revenus à vie une fois à la retraite. Vous complétez ainsi votre pension et maintenez votre niveau de vie.

Investir dans un placement sûr et dynamique : le PERP  propose une large gamme de fonds diversifiés. Certains privilégient la sécurité, d'autres le dynamisme. Répartissez librement vos investissements pour doper et dynamiser votre placement capital.

Réaliser des économies d'impôt : vos versements sont déductibles de vos revenus dans certaines limites. Si plusieurs personnes souscrivent un PERP au sein de votre foyer, vous cumulez les réductions !

Epargner à votre rythme

Comment fonctionne un Perp ?

Le Perp fonctionne en deux étapes :

Etape 1 : le titulaire se constitue à son rythme( versements périodiques ou libres) une épargne
retraite . Les versements sont fiscalement déductibles du revenu imposable sous certaines conditions.

Etape 2 :  lorsque le titulaire fera valoir ses droits à la retraite, il  recevra, sous forme de rente viagère obligatoirement, le versement d'un complément de retraite régulier et garanti à vie, calculé sur la base de l'épargne valorisée dans le contrat Perp . Les revenus entrent alors dans le calcul des pensions et rentes à une période où le
contribuable est en général beaucoup moins fiscalisé

Quelle garantie apporte un Perp ?

Le titulaire d'un PERP doit adhérer à une association de Groupement Epargne Retraite dont la principale mission est de contrôler, en toute indépendance, l'établissement gestionnaire. Isolement (cantonnement) comptable et juridique des actifs de chaque PERP qui sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.  

Parmi les supports de placement proposés figure des fonds en euros qui offrent la meilleur sécurité (garantie de capital et progression régulière) toutefois au prix d'une valorisation plus faible sur le long terme. Plus l'âge de la retraite est proche, plus une proportion minimum de l'investissement, fixée par le législateur, sera investie en fonds euros, sauf si le titulaire en fait une demande expresse par écrit et signée (sécurisation progressive de l'épargne).

Quelle est la rémunération d'un Perp ?

Le PERP est  investi dans différents supports, sa composition varie selon le mode de gestion choisi. La valorisation de l'épargne dépend de l'évolution des actifs détenus (fonds euros, profilés, OPCVM…).  Dans un premier temps, plus la retraite est éloignée plus les actions sont à privilégier afin d'optimiser la performance .A l'approche de la retraite, à l'inverse, les obligations et fonds en euros sont favorisés pour rechercher plus  de sécurité.

L'épargne est il disponible avant la retraite ?

 L'avantage fiscal du Perp a pour contrepartie une indisponibilité des Fonds jusqu'à la retraite et sortie obligatoire sous forme de rente . Il n'y a donc pas de sortie possible en capital sauf sortie anticipée en capital en cas d'invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire, ou de première acquisition d'une résidence principale.
Le PERP est également un produit de prévoyance : encas de décès pendant la phase d'épargne, les capitaux sont versés aux bénéficiaires librement désignés dans le contrat par son souscripteur.

Peut-on détenir plusieurs Perp ?

La souscription de plusieurs PERP est possible, permettant de faire varier les caractéristiques de chaque plan et d'ajouter encore plus de souplesse au produit :diversifier davantage ses
investissements, faire varier les bénéficiaires, choisir différentes dates de début de complément de revenus.

Quels sont les avantages d'un Perp ?

• Fiscalité attractive à l'entrée, contrairement à beaucoup d'autres formules comme le plan d'épargne en actions (PEA), le plan d'épargne populaire (PEP) ou l'assurance-vie où le cadeau fiscal est distribué à la sortie. L'intérêt effectif doit être apprécié sur l'ensemble de la durée du plan et dépend du niveau de revenu de l'épargnant. Il est d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d'imposition.


• Droit de transfert de l'épargne acquise sur un autre PERP de son choix. Cette faculté n'existe pas pour l'assurance vie.


• La gouvernance des PERP est exemplaire grâce au comité de surveillance composé majoritairement d'épargnants, aux prérogatives de l'Assemblée des participants, et au droit de transfert (droit de « voter avec ses pieds


• Versements souples, selon des modalités définies dans le contrat.

Quel sont les différents types de contrats Perp ?

Les différents PERP avec épargne convertie en rente : placement de l'épargne au choix sur un contrat dit en euros, un contrat dit en unités de compte, ou un contrat multi-support.

• PERP en points
• PERP en rente viagère différée
• PERP dits "euro diversifiés

Quel age idéal pour souscrire un Perp ?

Le plus tôt serait le mieux. Plus le souscripteur commence à épargner jeune plus la capitalisation jouera.

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Qu'est ce que la loi Madelin ?

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable

Quelles sont les professions concernées ?

Les travailleurs non salariés, non agricoles, professions libérales (BNC), professions commerciales (BIC), gérants majoritaires.

Quel impact sur la Fiscalité ?

Impôt sur le Revenu
La réduction d'Impôt sur le Revenu est annuelle et fonction du montant de votre cotisation et de votre tranche d'imposition marginale. En revanche, au moment de la sortie des fonds, les rentes servies sont imposées au titre des pensions, après abattement de CSG - CRDS.

ISF
Pendant la période de constitution de l'épargne, s'appliquent les règles attachées aux contrats d'assurance non rachetables, par conséquent, vous ne devez pas déclarer les sommes capitalisées à l'ISF (seule exception à cette règle: les primes versées après l'âge de 70 ans).
De même, la valeur capitalisée des rentes constituées dans le cadre d'une activité professionnellen'est pas déclarable à l'ISF.

CSG - CRDS
Les contrats ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux pendant la période d'épargne. Toutefois, vous devrez payer des prélèvements sociaux sur les rentes perçues une fois à la retraite.

Transmission
Quelle que soit la date de souscription de votre contrat ainsi que le montant de capital perçu, aucun prélèvement au titre des droits de succession ne sera perçu.

Peut-on récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital ?

Non car la loi Madelin a été créée pour permettre aux professions libérales de se constituer une rente, afin de pallier en partie la déficience des régimes de retraite obligatoires..
Seuls deux cas extrêmes de sortie en capital sont envisagés : une invalidité permanente et totale et une cessation d'activité par liquidation judiciaire.

J'ai un contrat de capitalisation retraite dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Puis-je le résilier avant terme?

Le versement des cotisations sur un contrat de capitalisation Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.

Afin de tenir compte de la variation des revenus, ces contrats doivent  permettre aux adhérents d'opter chaque année pour un montant de cotisation annuel compris entre un minimum et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale prévue par le contrat.

S'il y a interruption dans le versement régulier, les déductions fiscales pourraient être remises en cause par l'administration fiscale qui appréciera en fonction de la situation de chaque assuré.

En principe, la réintégration ne pourrait excéder les trois années antérieures et l'année en cours.

Puis je transférer mon contrat ?

Vous avez toujours la possibilité de transférer votre contrat vers un contrat de même type.

Peut-on diminuer ou augmenter les versements ?

Oui, non seulement vous déterminez le montant initial de votre cotisation annuelle en fonction de votre âge et de vos revenus, mais vous pourrez modifier vos versements. La réduction des versements est limitée par le plancher légal et de celui de votre contrat. L'augmentation peut se traduire par le rachat des années antérieures comprises entre la date d'affiliation au régime de base obligatoire d'assurance vieillesse d'une profession non salariée non agricole et la date de l'adhésion au contrat complémentaire

Que se passe-t-il en cas d'arrêt d' activité suite à un arrêt de travail temporaire ou suite à une invalidité ?

En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, la compagnie prend à sa charge vos versements tant que dure l'arrêt de travail, ou jusqu'à l'âge de la retraite dans le cas d'une invalidité. Tous les avantages du contrat sont maintenus, au terme duquel vous percevrez votre rente comme si vous aviez investi vous-même pendant toute la durée de l'arrêt temporaire ou de l'invalidité

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Pendant la constitution de l'épargne, le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint, ou bien attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente.
Dans ce cas, le capital atteint continue de se valoriser normalement.
L'option de rente immédiate peut être très utile pour les enfants afin de leur permettre de continuer leurs études.

En tant que gérant majoritaire, la SARL peut-elle payer mon contrat de capitalisation retraite Madelin?

Les cotisations versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles déductibles de votre rémunération.

Ces cotisations peuvent être prises en charge par la SARL.  Elles sont considérées comme des compléments de rémunération, par conséquent déductibles des bénéfices sociaux de la société.

Vous n'êtes pas imposables pour ce supplément, dans la mesure où il s'agit de cotisations déductibles. La société ne fait que prendre en charge le paiement des cotisations; vous êtes le souscripteur du contrat, et non la SARL.

La cotisation pour le contrat Madelin, étant un complément de rémunération, doit être approuvé par un procès verbal d'assemblée générale antérieur à la souscription du contrat.

Peut on liquider son contrat de retraite Madelin avant la liquidation du régime de base?

Il est possible de liquider son contrat Madelin entre 55 et 75 ans, indépendamment de la liquidation de sa retraite du régime de base des professions libérales.
Vous devez consulter les conditions générales et particulières des contrats souscrits

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Qu’est ce qu’une assurance vie ?

La vocation d'origine des assurances-vie est de garantir le versement d'un capital ou d’une rente d'argent lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Il est néanmoins nécessaire de faire la distinction entre l'assurance en cas de décès  « assurance décès » qui verse le capital ou la rente en cas de décès et l'assurance en cas de vie, qui verse un capital ou une rente en cas de vie à échéance du contrat (si décès avant l'échéance rien n'est dû à la succession).
L'assurance vie permet aussi de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un objectif à long terme : la retraite, la transmission, l’épargne etc. Elle offre d'importants avantages fiscaux en matière de succession.

Pourquoi une assurance-vie ?

L'assurance-vie permet de trouver des solutions souples aux  problèmes patrimoniaux et de retraite.
Il s'agit d'une des meilleures enveloppes fiscales pour un placement moyen ou long terme qui vous offre le choix entre les fonds en euros qui garantissent le capital avec une rémunération certaine en toute sécurité et les fonds investis en unité de compte (actions) plus performants mais sans garantie de capital.

Est-ce que le nombre de contrats d'assurance-vie est limité par personne ?

Non, chaque assuré peut avoir autant de contrats qu'il le souhaite. Il n'y a pas non plus de limitation quant au montant de la souscription.

Est-il possible de verser des sommes en plusieurs fois ?

Oui. Le contrat d'assurance-vie vous permet de verser à votre rythme. Vous pouvez le faire soit de manière libre soit de choisir une formule de versements réguliers( mensuel, trimestriel, semestriel..). Cette dernière solution  vous donnera la possibilité de répartir vos investissements dans le temps et ainsi de mieux gérer vos finances en fonction des variations de marché.  A tout moment vous pourrez suspendre ou arrêter ces versements.

L'assurance-vie oblige à bloquer son capital pendant 8 ans. Puis-je le débloquer en cas de problème ?

La durée de 8 ans n'est qu'une durée fiscale. Vous êtes libre de racheter lorsque vous le souhaitez tout ou partie de votre capital .

Est il possible de tirer des revenus immédiats d’un contrat d’assurance vie, sans avoir une fiscalité très pénalisante ?

La fiscalité peut paraître dissuasive sur du court terme avec 35% de prélèvement libératoire et 12,1% de prélèvements sociaux, les quatre premières années. Toutefois, dans un rachat partiel, l’imposition porte seulement sur la part des intérêts correspondants aux sommes rachetées et non pas sur le montant global du rachat.

Après 70 ans, l’assurance vie est-elle toujours intéressante, de par l’abattement limité à 30.500€ ?

Prenons par exemple un contrat ouvert à l’age de 75 ans dont le versement se monte à 100.000€.  Pendant toute la période de vie, aucun rachat n’est effectué, le montant du contrat  est ainsi passée, avec les intérêts, à 200.000€ . Au décès de l’assuré, les capitaux seront versés aux bénéficiaires après le calcul suivant : abattement de 30.500€, taxation aux droits de succession de 69.500€ (100.000€ souscrits – 30.500€ d’abattement) et les intérêts, 100.000€ (200.000€ capital au jour du décès – 100.000€ souscrits) seront exonérés. Plus l’espérance de vie est élevée, plus les intérêts s’accumulent plus vous créez de l’exonération sur la succession.

Puis-je changer les bénéficiaires de mon contrat ?

En adressant un courrier  en recommandé, si possible, à l'assureur ou à votre intermédiaire précisant la nouveau bénéficiaire que vous voulez voir figurer dans votre contrat.

Si j’effectue  des rachats chaque année. Dois-je les déclarer aux impôts ?

Toutes les opérations effectuées sont directement déclarées à l'administration par l'assureur gestionnaire de votre contrat. Vous n'avez donc aucune opération à déclarer sauf si l'adhérant  choisi l'intégration des intérêts dans le revenu imposable.

Je souhaite ouvrir un contrat à mon petit-fils. Est-ce possible ?

C'est  possible. S'ils est mineur, le contrat doit être signé par ses représentants légaux( les parents en général). Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux mis en place afin de bénéficier d'un abattement sur les donations de 50000 euros par enfant et par parent tous les 6 ans et 30000 euros par petit-enfant et par grand-parent tous les 6 ans, vous devez remplir une déclaration de don manuel (imprimé 2735) à remettre à l'administration fiscale, ou de rédiger ce don par acte notarié.

Nous sommes un couple marié. Faut-il ouvrir un contrat ou deux ?

Sauf si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous devrez souscrire à deux contrats.

A quoi sert la garantie plancher figurant sur certains contrats ?

Il s'agit d'une option va permettre dans les contrats investis en unités de compte de pallier à toute moins value en cas de décès de l'assuré. Il y aura une majoration de la cotisation annuelle qui viendra s'ajouter aux frais de gestion du contrat.

Quels sont les différents contrats ?

On distingue deux types de contrat :

• Les contrats en euros;
• Les contrats multisupport, qui comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte.

Les sommes versées sur un contrat en euros, tout comme celles placées sur le fonds en euros d'un contrat multisupport, sont garanties par l'assureur : elles ne peuvent pas baisser et sont revalorisées chaque année d'un intérêt ; la participation aux bénéfices (parfois composée d'un taux minimum garanti connu d'avance et d'un taux variable connu en fin d'année). En contrepartie de cette sécurité, les gains sont généralement limités.
Les unités de compte disponibles sur les contrats multisupport peuvent être des actifs financiers de tout type (le plus souvent des fonds en actions ou obligataires). C'est l'assureur qui détermine les unités de compte proposées pour chaque contrat. Les sommes investies sur les unités de compte ne sont pas garanties et présentent donc un risque pour le souscripteur.

Quels sont les différents modes de gestion ?

Le souscripteur sélectionne entre plusieurs modes de gestion proposés dans les contrats multisupports :

• la gestion profilée : le souscripteur laisse aux experts financiers le soin de choisir les valeurs et la répartition des actifs (actions, obligations, etc.) selon le profil qu'il a déterminé, du plus prudent au plus dynamique ;
• la gestion libre : le souscripteur choisit lui même les fonds sur lequel il va investir ;
• la gestion à horizon, ou pilotée : la répartition entre les classes d'actifs se fait selon un schéma dépendant de l'âge du souscripteur, très risquée au début puis de plus en plus sécuritaire lorsque le contrat arrive à son terme.

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