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 Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2008
- Nom de l'organisme : Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf).
- Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base, régime de retraite complémentaire obligatoire de sécurité sociale et régime Avantage Social Vieillesse (ASV) pour les médecins conventionnés.
- Date de création : 1949 (pour le régime de base et le régime complémentaire) et 1960 (pour le régime ASV).
- Population couverte : Médecins libéraux et leurs conjoints collaborateurs.
- Nombre de médecins cotisants :
- Régime de base : 125.173.
- Régime complémentaire : 126.178.
- Régime ASV : 123.731.
- Nombre de cotisants conjoints collaborateurs :
- Nombre de médecins retraités :
- Régime de base :
- Retraités de droits propres : 32 912
- Retraités de droits dérivés : 11 216.
- Régime complémentaire :
- Retraités de droits propres : 32 577.
- Retraités de droits dérivés : 15 863.
- Régime ASV :
- Retraités de droits propres : 31 244.
- Retraités de droits dérivés : 13 423.
- Nombre de conjoints collaborateurs retraités :
- Régime de base :
- Retraités de droits propres : 583
- Retraités de droits dérivés : 7
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Taux et assiette des cotisations
- Régime de base :
- Régime complémentaire :
- 9,1 % du revenu non salarié net jusqu'à 110.100 euros.
- Régime ASV (professionnels conventionnés - secteur II) :
- Cotisation forfaitaire
- secteur I : 1 260 euros.
- secteur II : 3 780 euros.
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- Age légal de départ en retraite :
- dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
- à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.
- Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :
- Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.
- Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de
1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :
- nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
- ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.
- Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
- Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009. Cpendant, les personnes demandant la liquidation de leurs droits après 60 ans continueront à bénéficier de la condition de durée requise pour le taux plein à leur 60ème anniversaire.
- Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
- Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...
- Bonifications / majorations : NON.
- Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
- Mode de calcul de la retraite :
Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours
Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).
Nombre de points acquis :
Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :
- le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
- le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.
Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :
Tranche 1 : T1 = Cotisation T1 / Cotisation T1 maximale x points maximum T1
Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 / Cotisation T2 maximale x points maximum T2
- Pension minimale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
- Pension maximale : NON.
La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
- Retraite imposable : OUI.
- Retraite soumise à cotisation : OUI.
- CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
- CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
- Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI,
(sauf retraités au titre de l'inaptitude avant 65 ans), si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (33 276 euros en 2008). Pour les médecins ayant fait valoir leur droit à 65 ans ou plus, le revenu peut atteindre 130 % de ce plafond (43 259 euros).
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- Age légal de départ en retraite : à partir de 65 ans.
- Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
Un départ anticipé à partir de 60 ans est possible :
- pour inaptitude à toute activité professionnelle sans minoration,
- pour convenance personnelle avec minoration variable selon l'âge à la date d'effet de la retraite.
- Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : 3 trimestres et justifier d'une année d'exercice sous convention.
- Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.
La durée de cotisation n'a pas d'incidence sur le taux.
- Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
- Prise en compte des périodes assimilées : NON.
- Bonifications / majorations : Majoration familiale de 10% aux médecins (hommes et femmes) ayant eu au moins trois enfants.
- Possibilité de rachat de cotisations : OUI.
Il est possible de racheter des annuités d'exercice sous convention antérieures à 1960, à condition d'avoir cotisé au moins une année au régime facultatif (avant le 1 er juillet 1972).
- Mode de calcul de la retraite :
Valeur du point x Nombre de points x Coefficient d'anticipation éventuel
- Pension minimale : NON
- Pension maximale : NON .
- Retraite imposable : OUI (sauf majoration familiale).
- Retraite soumise à cotisation : OUI.
- CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
- CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
- Cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés à l'étranger dans certains cas.
- Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI (sauf en cas d'inaptitude).
Ce cumul est sans limitation si l'activité exercée est salariée. Il fait l'objet d'une limitation si l'activité est libérale : si la retraite est prise avant 65 ans, le revenu libéral net ne doit pas excéder un plafond annuel de sécurité sociale(33 276 euros en 2008) ; dans le cas contraire, le revenu peut atteindre 130 % de ce plafond (43 259 euros en 2008). Autorisation de soins gratuits à certains proches.
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- Existence d'une pré-liquidation : Études de droits faites à la demande à partir de 55 ans.
- Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À partir de 55 ans (mais possible à tout âge).
- Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : La demande de retraite doit être formulée dans le courant du trimestre précédant la date envisagée pour le départ en retraite.
- Démarches à effectuer : Le dossier de demande de retraite, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, est à faire signer par le Conseil de l'Ordre avant envoi à la CARMF.
- Coordonnées de votre caisse de retraite :
Caisse autonome de retraite des médecins de France
46 rue Saint Ferdinand
75017 Paris
- Site internet : www.carmf.fr
- Numéro de téléphone : 01 40 68 32 00
- Documentation :
[Haut de page] Origine : http://www.info-retraite.fr/
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