Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2006

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite de base
• Votre retraite supplémentaire ASV (sages-femmes conventionnées)
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (Carsaf).
• Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base des sages-femmes libérales et régime Avantage Sociaux Vieillesse (ASV) pour les sages-femmes conventionnées.
• Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1984 (pour le régime obligatoire ASV).
• Population couverte : Sages-femmes libérales.
• Nombre de cotisants :
  • Régime de base : 2 . 189 .
  • Régime ASV : 1 . 894 .
• Nombre de retraités :
  • Régime de base :
    • Retraités de droits propres : 2 . 067 .
    • Retraités de droits dérivés : 28 .
  • Régime ASV :
    • Retraités de droits propres : 1 . 046 .
    • Retraités de droits dérivés : 47 .

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Taux et assiette des cotisations

• Régime de base :
  • 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale
    (1 e tranche T1).
  • 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale
    (2 e tranche T2).
• Régime complémentaire des sages-femmes conventionnées :
  • Financement mixte :
    • Cotisation de la sage femme : sa part est égale à 1/3 de la cotisation soit 229 euro (en 2007).
    • Participation de l'assurance maladie : sa part est égale à 2/3 de la cotisation soit 458euro

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• Age légal de départ en retraite :
  • Dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
  • à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ :
  • Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.
  • Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de
    1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :
    • nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
    • ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire soit 3% par an au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
  Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
• Mode de calcul de la retraite :

  Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

  Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).
  Nombre de points acquis :
  Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :

  • le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
  • le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :

Tranche 1 : T1 = Cotisation T1 / Cotisation T1 maximale x points maximum T1
Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 / Cotisation T2 maximale x points maximum T2

• Pension minimale : NON.
  La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
• Pension maximale : NON.
  La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
  • CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

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• Age légal de départ en retraite : 65 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
  Anticipation possible dès 60 ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Une année d'exercice sous convention avec l'assurance maladie.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Une année d'exercice sous convention avec l'assurance maladie.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous certaines conditions.
  À titre transitoire, les sages-femmes peuvent racheter des points en fonction du nombre d'années d'exercice accomplies entre le 1 er juillet 1946 et le 1 er janvier 1984 dans le cadre des conventions conclues en vertu de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
• Mode de calcul de la retraite :
  Points acquis grâce au paiement des cotisations x Valeur du point de retraite
  Nombre de points : chaque année de cotisations permet d'acquérir 18 points, avec la participation des caisses d'assurance maladie. Valeur du point : 6,10 euro en 2006.

• Pension minimale : NON.
• Pension maximale : NON.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
  • CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
• Possibilités de cumul emploi/retraite : NON.

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• Existence d'une pré-liquidation : NON.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : 2 ans avant la date envisagée pour le départ en retraite.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 4 à 6 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite.
• Démarches à effectuer : Formuler la demande officielle par courrier au siège de la Carsaf.
• Coordonnées de votre caisse de retraite :
  CARSAF
  50 avenue Hoche
  75008 Paris.
• Site internet : www.carsaf.fr
• Numéro de téléphone : 01 40 55 63 50
• Fax: 01 40 55 63 51

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