Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite de base
• Votre retraite complémentaire
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).
• Type de régime : Régime d'assurance vieillesse de base et régime de retraite complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
• Date de création : 1949 (pour le régime de base) et 1979 (pour le régime complémentaire).
• Population couverte : Huissiers de justice, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires-priseurs habilités, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, greffiers près les tribunaux de commerce, arbitres près les tribunaux de commerce.
• Nombre de cotisants :
  • Régime de base : 4.723
  • Régime complémentaire : 4.726
• Nombre de retraités :
  • Régime de base :
    • Retraités de droits propres : 1.671
    • Retraités de droits dérivés : 1 174
  • Régime complémentaire :
    • Retraités de droits propres : 1.469
    • Retraités de droits dérivés : 1.057

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• Régime de base :
  • 8,6% sur la partie des revenus professionnels non salariés limités à 85% du plafond de la sécurité sociale (1 e tranche T1).
  • 1,6% sur la partie excédant cette dernière limite et plafonnée à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (2 e tranche T2).
• Régime complémentaire :
  La cotisation est fixée selon le barème ci-après, en fonction des revenus professionnels de l'année 2005 :

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• Age légal de départ en retraite :
  • dès l'âge de 60 ans si vous justifiez, tous régimes confondus, de la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein (voir ci-dessous), ou si vous justifiez être dans une situation particulière : invalide de guerre à 85% au moins, inapte au travail, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés...
  • à l'âge de 65 ans, quelle que soit votre durée de cotisation.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.

  Départ à taux plein : à partir de 56 ans, sous certaines conditions d'âge, de début d'activité et de durée d'assurance.

  Départ à taux minoré : pour les affiliés qui souhaitent partir entre 60 et moins de 65 ans sans avoir acquis la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué sur le montant de la pension à raison de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres (25%). Cette décote est applicable au plus petit des nombres suivants :

  - nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans,
  - ou nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein.

• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins un trimestre.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009. De 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1 er janvier 2009.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
  La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de cotisation supplémentaire -soit 3% par an - au-delà de 160 trimestres et de 60 ans.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
  Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont notamment prises en compte les périodes militaires, la maladie...
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
  Des versements pour la retraite sont possibles pour les années d'études supérieures et les années au cours desquelles moins de 4 trimestres ont été validés, dans la limite de 12 trimestres.
• Mode de calcul de la retraite :

  Nombre de points acquis x Valeur de service du point fixée pour l'année en cours

  Avec, le cas échéant, application sur la pension d'une surcote ou d'une décote (voir ci-dessus).

  Nombre de points acquis :
  Le versement de la cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à un nombre déterminé de points de retraite :

  • le versement de la cotisation sur la 1e tranche (T1) permet d'acquérir proportionnellement 450 points à son plafond.
  • le versement de la cotisation sur la 2e tranche (T2) permet d'acquérir proportionnellement 100 points à son plafond.

  Sur chaque tranche, le nombre de points est proportionnel au nombre maximal de points de la tranche (qui correspond à la cotisation maximale) :>

  Tranche 1 : Points T1 = Cotisation T1 x points maximum T1 / Cotisation T1 maximale
  Tranche 2 : Points T2 = Cotisation T2 x points maximum T2 / Cotisation T2 maximale

• Pension minimale : NON.
  La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
• Pension maximale : NON.
  La pension est calculée en fonction du nombre total de points acquis.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
  • CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, si les revenus nets annuels issus de l'activité libérale sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale.

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• Age légal de départ en retraite : 65 ans avec cessation des fonctions. 70 ans en cas de maintien.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI,
  Un départ anticipé à 60 ans est possible en cas d'inaptitude, ou de convenance personnelle avec abattement. Il suppose une cessation d'activité.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : NON.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : NON.
• Prise en compte des périodes assimilées : NON.
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI.
• Mode de calcul de la retraite : Valeur du point x Nombre de points
• Pension minimale : NON.
• Pension maximale : NON.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6,6% (possibilité de taux minoré ou d'exonération).
  • CRDS : 0,5% (possibilité d'exonération).
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, à partir de 70 ans.

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• Existence d'une pré-liquidation : OUI.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : Un an avant la date envisagée pour le départ en retraite.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 3 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite.
• émarches à effectuer : Demande formelle de liquidation avant la date d'effet de la retraite.
• Coordonnées de votre caisse de retraite : CAVOM - 21 rue de Berri - 75403 Paris Cedex 08.
• Site internet : www.cavom.org
• Numéro de téléphone : 01 44 95 68 00

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