Dernière mise à jour le 21 juillet 2008

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• Nom de l'organisme : Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
• Type de régime : Régime spécial d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG).
• Date de création : 1946.
• Population couverte : L'ensemble du personnel actif et inactif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et leurs ayants droit.
• Nombre de cotisants au 31.12.2007 : 140.069
• Nombre de retraités au 31.12.2007: 147.657 (droits directs et droits dérivés).

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Taux et assiette des cotisations :

• Part salariale : 12,13% des rémunérations hors primes.
• Part patronale : 24,54% des rémunérations principales hors primes.

Complément d'information sur le financement :

Le régime spécial de retraite est, depuis la réforme de la loi du 9 août 2004, "adossé" aux régimes de retraite du droit commun (régime général et régimes complémentaires Arrco - Agirc). Cet adossementest fondé sur les principes suivants :

- les régimes de retraite du droit commun versent à la Cnieg des financements strictements égaux à lasomme des pensions de vieillesse qu'ils auraient, selon leur propre réglmeentation, servies aux agents des IEG si ceux-ci relevaient de ces régimes,

- ils perçoivent en contrepartie des cotisations dont la somme globale est strictement égale à celle des cotisations qui leur auraient été versées, selon leurs propres règles, au titre de chacun des agents des IEG, si ceux-ci relevaient de ces régimes ;

- la neutralité de l'adossement pour les régimes du droit commun est assurée par le versement d'un "droit d'entrée", dit aussi "soulte", de 7649 millions d'euros s'agissant du régime général et par un abattement sur la part des droits financés des régimes complémentaires Arrco-Agirc.

La part des retraites du régimes spécial non couverte par les financements issus des régimes de retraite du droit commun dans le cadre de l'adossement constitue les droits dits "spécifiques" qui sont financés :

- par une contribution tarifaire (CTA) pour les charges des droits spécifiques passés (antérieurs au 1/01/2005) des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz (ces charges étaient déjà avant la réforme de 2004 comprises dans le tarif d'électricité et de gaz payé par les clients) ;

- et par des cotisations d'équilibre des entreprises.

Les prestations autres que celles de retraite sont intégralement financées par une cotisation d'équilibre à la charge des entreprises des IEG qui couvre également les charges de compensation entre régimes de retraite et celles de gestion de la Cnieg.

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• Age légal de départ en retraite :
  • A partir de 60 ans pour les agents classés en catégorie "sédentaire".
  • A partir de 55 ans pour les agents ayant effectué au minimum 15 ans de services en catégorie "actifs" ou 10 ans en catégorie "insalubres".
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
  Cette possibilité d'anticipation de l'âge de départ est ouverte, sous réserve d'avoir accompli quinze années de services civils et militaires à :
  • l'agent accidenté du travail, réformé de guerre, victime civile de guerre ou pompier bénévole, atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %. (Anticipation de 3 mois pour les agents en serice actif ou insalubre et de 6 mois pour les agents en service sédentaire par tranche de 10 % d'incapacité).
  • l'agent physiologiquement inapte ou en position de longue maladie (possibilité de départ dès 50 ans).
  • l'agent handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % (possibilité de départ à partir de 55 ans).
  • L'agent dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une quelconque profession (sans condition d'âge).
  • Le parent d'un ou deux enfants, nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 (un an d'anticipation pour le premier enfant et deux ans pour le second, dès lors qu'il a interrompu son activité pendant une durée continue de 2 mois pour chaque enfants).
  • Le parent de trois enfants ou plus, nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008, ou nés, adoptés et recueillis à compter du 1er juillet 2008 (sans condition d'âge, à condition qu'il ait interrompu son activité pendant une durée continue de 2 mois pour chacun de ses enfants)
  • Le parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % (sans condition d'âge et à condition qu'il ait interrompu son activité pendant une durée continue de 2 mois pour cet enfant).
• Durée minimale de services validés pour un droit à retraite : Un an d'affiliation.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : Passage progressif de 150 à 160 trimestres entre le 1er juillet 2008 et le 1er décembre 2012 à concurrence d'un trimestre par semestre.
• Possibilité de départ après l'âge légal de départ en retraite : OUI
  Possibilité de surcote à condition
• d'avoir plus de 60 ans
• de travailler après le 1er juillet 2008
• de travailler au-delà de 160 trimestres. Le taux de surcote est de 0.75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres.
• Application d'une décote à compter du 1er juillet 2010. Le taux est fixé à 0.125 % par trimestre manquant et augmentera progressivement pour atteindre 1.250 % par trimestre manquant à compter du 1er juillet 2019.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI.
  Sont prises en compte les périodes de service militaire, les périodes de guerre, l'invalidité.
• Possibilité de rachat de cotisations : Possibilité de racheter les années d'études.
• Bonifications / majorations : maintien des dispositions antérieures pour les personnes actuellement statutaires ; une négociation est à venir pour les agents embauchés après le 1er janvier 2009.
• Mode de calcul de la retraite : Salaire détenu depuis au moins 6 mois x 75 % x (durée liquidée IEG / durée requise IEG) x coefficient de décote ou de surcote le cas échéant.
• Pension minimale : Oui. Application d'un salaire minimum pour le calcul de la pension sous condition d'ancienneté et application d'un minimum de pension sous condition de ressources et d'ancienneté.
• Pension maximale : NON.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI. CSG, CRDS, 2.36 % au titre de la CAMIEG (Caisse d'assurance maladie des IEG)
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, dans le cadre de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale.

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• Existence d'une pré-liquidation : Dossier de pré-liquidation envoyé 2 ans avant la date au plus tôt.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : Le RIS se substitue au relevé de carrière.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : à 1 an de la date retenue par l'affilié lors de la phase de pré-liquidation avec l'envoi d'un dossier de demande de liquidation définitive par la Cnieg.
• Démarches à effectuer :
  • Fournir les pièces relatives à la situation familiale et faire valider la date de départ auprès de l'employeur.
  • Demander la liquidation définitive de ses droits.
• Coordonnées de votre caisse de retraite :
  CNIEG - Gestion des pensions
  20 rue des Français Libre
  44204 Nantes Cedex 2
• Site Internet : www.cnieg.fr
• Téléphone : 02 51 17 51 18

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