Selon la réglementation en vigueur au 06/05/2006

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
• Type de régime : Régime spécial de Sécurité sociale.
• Date de création : 1937
• Population couverte :
  • Salariés du notariat hors Alsace Moselle en tant que régime unique à la fois de base et complémentaire
  • Salariés du notariat d'alsace Moselle en tant que régime complémentaire
• Nombre de cotisants : 47.300
• Nombre de retraités : 54.000

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Taux et assiette des cotisations :

• Part salariale :
  • 10,60 % sur la totalité du salaire.
• Part patronale :
  • 23,05 % sur la totalité du salaire.

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(pour les salariés du notariat hors Alsace Moselle)

• Age légal de départ en retraite :
  • 60 ans pour tout assuré justifiant d'au moins 15 années à la CRPCEN.
  • 65 ans (ou 60 ans sous certaines conditions) pour tout assuré justifiant de moins de 15 années à la CRPCEN.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
  • 55 ans pour les femmes justifiant de 25 années à la CRPCEN.
  • A n'importe quel âge pour les femmes justifiant de 15 années à la CRPCEN et mères de 3 enfants ou d'un enfant handicapé.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Un trimestre.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : OUI.
  Il existe deux durées minimales de cotisation :
  • soit 60 trimestres de cotisation à la CRPCEN,
  • soit moins de 60 trimestres à la CRPCEN, mais 150 trimestres tous régimes confondus ou salarié reconnu inapte au travail.
• Possibilité de départ en retraite aprés l'âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
  Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé, la maternité, la maladie, l'accident du travail...
• Bonifications / majorations : OUI.
  • Pour les femmes :
    • Majoration de durée d'assurance pour enfants (nombre de trimestre variables selon la date de naissance de l'enfant)
  • Pour les hommes et les femmes :
    • Majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants élevés (5% par enfant à partir du 4 enfants).
• Possibilité de rachat de cotisations : NON.
• Mode de calcul de la retraite :

  Salaire annuel moyen x Taux x Nombre de trimestres d'assurance

  Salaire annuel moyen : moyenne des 10 meilleures années de salaires. Si le salaire annuel moyen est supérieur à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, la part est comptée pour moitié entre 3 fois et 7 fois le plafond et la part excédant 7 fois le plafond n'est pas prise en compte (salaire annuel moyen écrêté).

  Taux :
  Pour tout assuré justifiant d'au moins 15 années de cotisations à la CRPCEN : 2% par année d'assurance, taux maximum de 75% atteint en 37,5ans.
  Pour tout assuré justifiant de moins de 15 années à la CRPCEN :

  • 1,50 % par année d'assurance jusqu'au plafond de sécurité sociale,
  • 1 % par année d'assurance au-delà du plafond de sécurité sociale.

Durée d'assurance : nombre de trimestres cotisés ou assimilés.

• Pension minimale : NON.
• Pension maximale : OUI.
  La pension maximale est de 75% du salaire annuel moyen écrêté.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6.6% (ou 3.8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
  • CRDS : 0.50%.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
  Le cumul avec un emploi est possible sous certaines conditions.

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• Existence d'une pré-liquidation : A la demande de l'assuré, la CRPCEN procède à la mise à jour du compte et à l'estimation de la retraite.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : A tout âge, mais au moins 3 ans avant la date choisie pour le départ en retraite.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 3 mois avant la date choisie pour le départ en retraite.
• Démarches à effectuer : Renvoyer l'imprimé de demande de pension adressée par la CRPCEN à la demande de l'assuré.
• Coordonnées de votre caisse de retraite :
  CRPCEN
  5bis rue de Madrid
  75395 PARIS CEDEX 08
• Numéro de téléphone : 01 44 90 20 81
• Site Internet : www.crpcen.fr

A noter : assuré d'Alsace Moselle, nous consulter.

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