Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2007

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• Votre retraite
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC).
• Type de régime : régime légal obligatoire et complémentaire de sécurité sociale
• Date de création : 1952.
• Population couverte : Les personnels navigants de l'aéronautique civile.
• Nombre de cotisants : 29000
• Nombre de retraités : 15000

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Taux et assiette des cotisations :

• Assiette :
  • salaire brut, jusqu'à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
• Taux réglementaires :
  • 18% pour le fonds retraite (1/3 pour l'affilié, 2/3 pour l'employeur), soumis à un taux d'appel (97,5% en 2007).
  • 3,4% pour le fonds spécial (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
  • 0,6% pour le fonds d'assurance (la moitié pour l'affilié, la moitié pour l'employeur).
    
  Soit un total (pour 2006) de 7,85% pour l'affilié et de 13,70% pour l'employeur.

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• Age minimum légal de départ en retraite : 50 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI.
  Possibilité d'anticipation à 45 ans, sous condition de durée de carrière, et quelques dérogations pour raisons médicales.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : OUI.
  Quinze annuités pour un droit à partir de 50 ans, et sans condition pour une liquidation à partir de 60 ans ou pour raison médicale.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : OUI.
  Cette durée minimale est fonction des réserves de l'organisme. Elle est actuellement de 25 annuités.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
  Possibilité de départ avec taux de prise en compte des annuités au-delà des 25 meilleures, fonction de l'âge et du nombre total d'annuités de la carrière.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous condition.Des annuités peuvent être validées gratuitement malgré l'absence de versement de cotisations. Sont pris en compte la maternité, la paternité, le temps alterné et le congé parental pris sous forme de temps alterné sans solde.
• Bonifications/ majorations : OUI.
  

  Bonifications

  Elle est fonction du plafond de la sécurité sociale et de la durée de la carrière (limitée à 25 ans), si l'assuré a eu ou élevé (sous condition) au moins 3 enfants.

  Majorations

  Il existe une majoration de pension entre 50 et 60 ans, fonction de la couverture maladie, du plafond de la sécurité sociale et de la durée de la carrière (limitée à 25 années).

• Possibilité de rachat de cotisations : OUI sous condition.
  Les périodes rachetables sont prévues par les articles R.426-13 et R.426-14 du code de l'aviation civile, complétés par arrêté.
• Mode de calcul de la retraite :

  Salaires de carrière x Taux x Nombre d'annuités (limitées à 25) x Indice de liquidation.

• Pension minimale : Pas de minimum.
• Pension maximale : Pas de maximum
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • Assurance maladie : 1%,
  • CSG : 6,6%,
  • CRDS : 0,5%
  sauf situations particulières justifiant des taux différents.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI.
  Le cumul est possible si l'activité concernée n'est pas une activité de navigant.

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• Existence d'une pré-liquidation : NON.
  Mais la CRPNPAC envoie chaque année à tous ses cotisants, dès leur affiliation, une notification de leurs droits au 1er janvier.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À tout moment de la carrière. Un relevé de carrière est envoyé annuellement de façon systématique à tout cotisant de 49 ans ou plus.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : De préférence, dans les 3 mois précédant la date d'effet choisie pour la retraite.
  La demande de retraite doit parvenir à l'institution au plus tard le dernier jour du mois précédent.
• Démarches à effectuer : Adresser une demande écrite d'ouverture de droit dans les délais ci-dessus et constituer ensuite son dossier dans un délai d'un an.
• Coordonnées de votre caisse de retraite : 8 rue de l'Hôtel de Ville 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
• Site Internet : www.crpn.fr
• Téléphone : 01 41 92 25 25

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