Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2008

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
• Type de régime : Régime complémentaire en points des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
• Date de création : 1971 (succède à deux caisses antérieures).
• Population couverte : Le régime couvre :
  • les agents non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière,
  • les agents titulaires à temps non complet des collectivités territoriales ne relevant pas de la CNRACL,
  • les agents titulaires sans droits à pension (fonctionnaires radiés des cadres avec moins de quinze ans de service),
  • les maires ou adjoints en fonction au 1^er janvier 1973 ou depuis cette date ainsi que, depuis 1992, la plupart des élus locaux indemnisés (conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'EPCI...).
• Nombre de cotisants : 2,5 millions.
• Nombre de retraités : 1,7 million

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Taux et assiette des cotisations en 2007 :

• L'assiette de cotisation peut être partagée en deux tranches, suivant qu'elle dépasse ou non le plafond de la Sécurité sociale :
  • la tranche A correspond à la partie de la rémunération déclarée inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;
  • la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond

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• La retraite à taux plein :
  Vous pouvez obtenir votre retraite IRCANTEC à taux plein dans les cas suivants :
  • à partir de 65 ans,
  • à partir de 60 ans, si vous totalisez au moins 160 trimestres d'assurance auprès des régimes de base ou si vous percevez une pension vieillesse calculée à taux plein pour inaptitude au travail, par substitution à une pension d'invalidité ou en application de la réglementation appliquée aux ouvrières mères de famille.
  • entre 55 et 60 ans, si vous bénéficiez des mesures de départ anticipé du régime général à compter du 1er janvier 2004 pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou, à compter du 1^er juillet 2004, pour les assurés handicapés.
• La retraite avec minoration :
  Si vous n'avez pas 65 ans et ne répondez à aucune des conditions ci-dessus, vous pourrez obtenir votre retraite par anticipation mais avec une minoration (décote) :
  • À partir de 55 ans et avant 60 ans, le montant de votre retraite sera réduit en fonction de votre âge.
  • Entre 60 et 65 ans, il sera réduit en fonction de votre âge ou de votre durée d'assurance au régime de base. C'est le taux le plus avantageux pour vous qui sera appliqué.
• Possibilité de cotiser après 65 ans : Cette possibilité est ouverte uniquement pour les élus, qui doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat (donc éventuellement après 65 ans), et pour certaines catégories de praticiens hospitaliers.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous certaines conditions.
  Cette prise en compte prend la forme de points gratuits pour maladie, invalidité ou service militaire, ainsi que de points pour les périodes de chômage
• Bonifications / majorations : OUI, sous certaines conditions.
  • Bonification parentale : il faut avoir accompli au moins une année de service prise en compte par l'Ircantec et avoir interrompu toute activité professionnelle pour élever ses enfants.
  • Majoration pour enfants : 10% à partir de trois enfants et 5% par enfant supplémentaire, dans la limite de 30% pour sept enfants et plus.
• Possibilité de rachat de cotisations : NON.
• Mode de calcul de la retraite :

  Nombre de points acquis, multiplié par la valeur du point au 1^er janvier de l'année de la retraite.

• Pension minimale : Lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 100, il est effectué un versement unique, qui clôt l'ensemble des droits. Ce versement est calculé en multipliant le nombre de points par le salaire de référence (prix d'achat du point) de l'année précédant la date de liquidation.
• Pension maximale: NON.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI. Pour les retraités imposables
  • CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).
  • CRDS : 0,5%.
• Réversion : OUI, selon conditions d'attribution.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sous certaines conditions.
  Les revenus procurés par cette reprise d'activité, ajoutés aux pensions de vieillesse des régimes de bases et des régimes complémentaires, doivent être inférieurs à la moyenne de vos trois derniers salaires d'activité.
  La reprise d'activité chez le même employeur ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six mois.

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• Existence d'une pré-liquidation : NON
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : L'IRCANTEC édite un bulletin de situation de compte récapitulatif (BSCR) à l'intention des cotisants âgés de 58 ans. Le BSCR leur est transmis par l'intermédiaire de leur employeur.
  Il est également possible se s'inscrire en ligne sur le site de l'IRCANTEC, pour une visualisation directe du compte.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : Trois mois avant la date à laquelle les conditions d'âge et/ou de durée d'affiliation aux régimes de base seront remplies.
  Si ces conditions ne sont pas remplies, la retraite pourra être calculée, mais avec une minoration.
• Démarches à effectuer : Déposer la demande auprès de nos services ou par l'intermédiaire d'un CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale).
• Coordonnées de votre caisse de retraite : 24, rue Louis Gain 49939 Angers cedex 9
• Site Internet : www.ircantec.fr
• Documentation : Un guide est disponible sur le site internet de l'ircantec

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