Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2008

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite de base
• Votre retraite complémentaire
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Régime Social des indépendants.
• Type de régime : Régime de sécurité sociale obligatoire chargé de l'assurance maladie, de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l'assurance invalidité-décès et du recouvrement des cotisations d'allocations familiales et de la CSG-CRD  des artisans, commerçants et industriels indépendants.
• Date de création : Depuis le 1er juillet 2006, les régimes AMPI (assurance maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels) sont devenus le Régime Social des Indépendants (RSI).
  Les AVA et ORGANIC avaient été créés en 1948.
• Population couverte : Les indépendants de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et certaines professions rattachées par décrets (agents commerciaux, exploitants d'auto-école, les chefs d'établissement d'enseignement privé...).
• Nombre de cotisants : 1.261.000
• Nombre de retraités : 1.904.000

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Taux et assiette des cotisations :

• Retraite de base : 16,65% du revenu professionnel, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
• Retraite complémentaire :
  Pour les artisans : 7% du revenu professionnel, dans la limite de 4 fois le plafond de la
  sécurité sociale.
  Pour les commerçants : 6.5% du revenu professionnel, dans la limite de 3 plafonds de la
  sécurité sociale.

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• Age légal de départ en retraite : 60 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, sous certaines conditions. Un départ anticipé est possible dés 55 ans pour les assurés handicapés et dés 56 ans pour les assurés ayant eu une longue carrière professionnelle.
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : Au moins 1 trimestre d'assurance validé par cotisation.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : 160 trimestres (tous régimes confondus) pour les retraites dont le point de départ se situe avant 2009.
  En principe, de 161 à 164 trimestres, en fonction de l'année de naissance, pour les retraites à compter du 1er janvier 2009.
  Les assurés de 65 ans ou plus et ceux dans une situation particulière (inapte au travail par exemple) bénéficient du taux plein sans durée minimale d'assurance.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
  La retraite est majorée (surcote) de 0,75% à 1,25% par trimestre de cotisation supplémentaire. De plus, à compter de 65 ans, tout assuré qui reporte la date de prise d'effet de sa retraite peut prétendre à une majoration de sa pension de retraite.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI, sous conditions.
  Des trimestres peuvent être validés malgré l'absence de versement de cotisations. Sont prises en compte les périodes militaires, le chômage indemnisé ou non indemnisé, la maladie, l'accident du travail, les périodes de versement de la pension d'invalidité...
• Bonifications / majorations : OUI.
  • Pour les femmes :
    • majoration de durée d'assurance pour enfants élevés (jusqu'à 8 trimestres supplémentaires par enfant).
  • Pour les hommes et les femmes :
    • majoration d'assurance pour enfant handicapé élevé (8 trimestres),
    • majoration de 10% du montant de la retraite à partir de 3 enfants.
  • la durée d'assurance est également majorée en cas d'ajournement de la date d'effet de la pension au-delà de 65 ans.
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, sous conditions.
  Le rachat est possible pour les années d'études supérieures (rachat "Fillon"), pour les années au cours desquelles moins de 4 trimestres sont validés (rachats "Fillon" et "Madelin") et pour les conjoints collaborateurs.
• Mode de calcul de la retraite :
  Si l'assuré a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, sa retraite sera calculée et versée séparément en fonction de son affiliation artisanale ou commerciale.
  
• Avant 1973 :
  
  

  Nombre de points acquis au 31/12/1972 x La valeur du point.

  Remarque : le nombre de point peut être minoré si l'assuré ne justifie de la durée
  d'assurance ou de la qualité lui permettant de justifier d'une retraite au taux plein (voir
  la partie du régime aligné après 1973).

• Après 1973 :
  
  

  Revenu annuel moyen x Taux x Nombre de trimestres artisans ou commerçants depuis 1973 / Durée de référence

  Revenu professionnel moyen (RPM): moyenne des revenus perçus pendant les meilleures années d'activité - dans la limite du plafond de la sécurité sociale -, réévalués au moment du calcul de la pension, selon des coefficients fixés périodiquement.
  Le nombre d'années prises en compte pour calculer le RPM peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance de l'assuré. Si vous avez eu plusieurs activités (artisan, commerçant, salarié, activité agricole), ce nombre de meilleures années sera pris en compte au prorata de votre durée d'assurance dans chaque régime par rapport à votre durée d'assurance totale.

  Taux : de 25 à 50%, fixé en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le taux maximum dit - "taux plein" - est de 50%.
  À compter de 65 ans ou si l'assuré est dans une situation particulière (inapte au travail, ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou interné politique, grand invalide de guerre), le taux appliqué à l'assuré est un taux plein.
  Si, entre 60 et 65ans, l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour le taux plein ou n'a pas une des qualités particulières citées ci-dessus, un taux réduit est calculé en fonction du nombre de trimestres manquants ou du nombre de trimestres séparant l'assuré de l'âge de 65 ans.

  Durée d'assurance : nombre de trimestres (cotisés ou assimilés) dans le régime artisan ou commerçant depuis le 1 er janvier 1973

  Durée de référence : elle varie selon la date de naissance de l'assuré et la date d'effet de la retraite

• Pension minimale : OUI.
  La pension, calculée à un taux plein, est portée à un minimum contributif.
• Pension maximale : 50% du revenu annuel moyen (limité au plafond de la sécurité sociale)
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
• CSG : 6.6% (ou 3.8% pour certaines catégories de retraités non imposables)
• CRDS : 0,5%.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sous certaines conditions.
  La retraite de base artisanale ou commerciale et le revenu d'activité (artisanal ou commercial) se cumulent si les revenus professionnels ne dépassent pas certains seuils.
  La retraite artisanale ou commerciale se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée.

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Pour les artisans :

• Age légal de départ en retraite : 60 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : Identique à la retraite de base
• Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : Un droit est ouvert dés lors qu'une pension de base est attribuée. L'ouverture du droit suppose aussi que l'assuré soit à jour de ses cotisations de retraite complémentaire et qu'il cesse toute activité artisanale.
• Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : Identique à la retraite de base.
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : Des points gratuits sont attribués dans certaines circonstances (maladie, invalidité).
• Bonifications / majorations : Majoration de 128 points par enfant accordée à l'assuré mère de famille.
• Possibilité de rachat de cotisations : NON.
• Mode de calcul de la retraite :

  Nombre de points acquis par cotisations, majoré éventuellement de points de reconstitution de carrière (si carrière artisanale antérieure au 1er janvier 1979) x Valeur de service du point de retraite.

La valeur du point est actuellement de 0,29331 €

• Pension minimale : NON.
• Pension maximale : OUI. Ce cas de figure est possible seulement si l'assuré a cotisé sur l'assiette maximale tout au long de sa carrière.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI. (identique à la retraite de base)
• Possibilités de cumul emploi/retraite : La retraite complémentaire artisanale se cumule sans limites avec un revenu d'activité salariée. En revanche, le cumul n'est pas possible si l'activité poursuivie ou reprise est artisanale.

Pour les commerçants :

Un régime de retraite complémentaire obligatoire en points a été mis en place le 1er janvier 2004. Il remplace le régime complémentaire dit "des conjoints", dont il reprend l'ensemble des droits acquis ou en cours d'acquisition. Les droits acquis jusqu'au 31 décembre 2003 sont calculés et versés selon les régles de l'ancien régime des conjoints. Ils s'ajoutent, le cas échéant, aux droits acquis à partir du 1er janvier 2004 dans le nouveau régime complémentaire.

• Age légal de départ en retraite : 60 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 56 ans sous certaines conditions de durée d'assurance notamment en début d'activité (55 ans pour les assurés handicapés).
• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : versement de cotisations permettant l'acquisition, a minima, d'un point de retraite.
• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : La durée minimale d'assurance est la même que pour la retraite de base. Cependant, la retraite complémentaire obligatoire se calcule en fonction d'un nombre de points acquis au jour de la liquidation et non d'un taux. Si une des conditions n'est pas remplie (âge ou durée d'assurance insuffisante) un coefficient d'abattement sera appliqué (décote).
• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
• Prise en compte des périodes assimilées : OUI.
  Sont prises en compte les périodes de versement de la pension d'invalidité, qui donnent droit à des points gratuits.
• Bonifications / majorations : NON.
• Possibilité de rachat de cotisations : NON.
• Mode de calcul de la retraite :

  Nombre de points acquis x la valeur du point au jour de la liquidation

  La valeur du point est actuellement 1,067 euro .

• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  • CSG : 6.6% pour les retraités imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret) et 3,8% pour les retraités non imposables dont le revenu de référence est supérieur à un certain montant (fixé chaque année par décret).
  • CRDS : 0,5%.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : NON, s'il s'agit d'une activité industrielle ou commerciale. Par contre, toute autre activité professionnelle peut être maintenue ou reprise.

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• Existence d'une pré-liquidation : OUI.
• Date recommandée pour la demande du relevé de carrière : À tout âge, mais il est recommandé de demander un relevé de carrière au moins deux ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 3 à 6 mois avant la date de départ choisie pour le départ en retraite.
• Démarches à effectuer : L'assuré doit déposer sa demande auprès de sa caisse RSI. S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles) cette seule demande suffit.
• Coordonnées de votre caisse de retraite : http://www.le-rsi.fr/infos-services/adresses_utiles_regime/contacts_caisses_rsi.php
• Site internet : http://www.le-rsi.fr
• Documentation : Artisans, commerçants, industriels, le guide de votre protection sociale (.pdf)

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