Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2008

• Votre régime de retraite
• Vos cotisations
• Votre retraite
• Vos démarches

• Nom de l'organisme : Service des Pensions de l'Etat.
• Type de régime : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
• Date de création : 1790 pour la première loi et 1964 pour le code actuel.
• Population couverte : Fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.
• Nombre de cotisants : 2,13 millions de fonctionnaires et magistrats, 350 000 militaires (au 31/12/2005).
• Nombre de retraités : 1,59 million de fonctionnaires et magistrats, 575 000 militaires (au 31/12/2007).

[Haut de page]

• Taux de cotisation : 7,85%.
• Assiette des cotisations : Traitement brut indiciaire.

[Haut de page]

• Age légal de départ en retraite : 60 ans.
• Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 55 ans sous conditions de durée d'activité dans certains emplois et à partir de 59 ans (58 ans à partir du 1 er juillet 2006, 56 ans à partir du 1er janvier 2008), sous certaines conditions d'âge de début d'activité et de durée d'assurance.
• Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : 60 trimestres.
• Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : 160 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2008. Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
  La retraite est majorée (surcote) de 0,75% par trimestre de services supplémentaires, soit 3% par an.
• Prise en compte de périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions : OUI.
  C'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004...
• Bonifications : OUI.
  Par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1 er janvier 2004.
• Majorations : Majoration de 10% du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans).
• Possibilité de rachat de cotisations : OUI, pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres).
• Mode de calcul de la retraite :

  Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration

  La date d'ouverture des droits conditionne différents éléments de calcul de la retraite : le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein ainsi que les conditions de décote éventuelle. Cette date d'ouverture des droits est définie comme l'année au cours de laquelle sont remplies toutes les conditions pour bénéficier d'une pension, même si vous ne partez pas à la retraite.
  
  Le traitement indiciaire de base est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
  Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de services et de bonification dans la limite de 75 %. Il peut être porté à 80 % en raison d'un certain nombre de bonifications. Pour obtenir une retraite de l'Etat à taux plein de 75 %, la durée de services et de bonification exigée est de 160 trimestres pour une année d'ouverture des droits en 2008.
  
  Le coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) : lorsque la durée d'assurance "tous régimes" (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre de services supplémentaires effectué aprés le 1^er janvier 2004 et au-delà de 60 ans donne droit à une majoration de montant de votre pension (+ 0.75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres). Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l'année d'ouverture du droit (160 trimestres pour une ouverture des droits en 2008) un coefficient de minoration de 0.375 % en 2008, 0,5% en 2009, 0,625% en 2010, ... 1.25% à partir de 2015 par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

• Pension minimale : OUI.
  Il existe un minimum garanti légal, dont le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.
• Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu'à 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications.
• Retraite imposable : OUI.
• Retraite soumise à cotisation : OUI.
  CSG : 6,6% ou 3,8% et CRDS : 0,5%.
• Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur public.

[Haut de page]

• Existence d'une pré-liquidation : OUI, sous la forme d'une estimation de la retraite à 60 ans lorsque l'assuré atteint 58 ans.
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ en retraite.
• Démarches à effectuer : adresser sa demande au service du personnel de son administration.
• Coordonnées de votre caisse de retraite :
  Service des Pensions
  10, boulevard Gaston-Doumergue
  44964 Nantes Cedex 9
• Site Internet : www.pensions.bercy.gouv.fr
• Numéro de téléphone : 02 40 08 81 10
• Documentation : Brochure "La Retraite des Fonctionnaires"

[Haut de page]