Vous êtes ici : Quelles solutions pour votre retraite ? > Pourquoi une loi Madelin ?
la Loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de se constituer une meilleure protection sociale à moindres frais. En effet, les cotisations que vous versez au titre de votre retraite obligatoire et de vos assurances complémentaires santé, prévoyance, retraite et perte d'emploi sont déductibles de votre bénéfice imposable.
Important:
- Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obbligatoires "vieillesse"et "maladie".
- Vos cotisations doivent présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité. Pour tenir compte de l’irrégularité des revenus des TNS, il est autorisé une variation des cotisations annuelles entre 1 et 10. Si un TNS décide de verser un minimum de 5000 €/an, il ne pourra en aucun cas investir plus de 50000€/an. Pour bénéficier de la déductibilité, il faudra respecter l'engagement minimum annuel de versement.
Une protection pour vous, votre famille et votre conjoint
C'est un placement qui s'adapte au profil de chaque épargnant : prudent, équilibré ou dynamique:
Votre conjoint peut en bénéficier à condition qu'il soit :
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non rémunéré au titre de l'activité. |
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participant effectivement à l'activité professionnelle. |
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sans autre activité professionnelle ou exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus). |
De nombreuses garanties donnant droit à déductions fiscales
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L'incapacité de travail (indemnités journalières, rente d'invalidité).
En cas d'arrêt de travail ou d'invalidité consécutive à une maladie ou à un accident, la compagnie prend en charge vos versements tant que dure l'arrêt de travail ou jusqu'à l'âge de la retraite dans le cas d'une invalidité.
L'ensemble des avantages du contrat sont maintenus comme si vous aviez investi vous-même pendant toute la durée de l'arrêt temporaire ou de l'invalidité. . |
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Les remboursements complémentaires des frais de santé. |
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Le décès : sous forme de rente exclusivement.
Le ou les bénéficiaires peuvent demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint ou bien attendre l'échéance du contrat. |
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La retraite sous forme de rente exclusivement, à vie. |
Une épargne privée
Contrairement au régime de retraite par répartition, vous cotisez exclusivement pour vous ou vos proches sur un compte personnel.
Une liberté
Ils sont nombreux. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité très avantageuse, et ce quel que soit votre objectif au terme du contrat :
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Vous fixez vous-même librement votre minimum de cotisation et pouvez le faire évoluer à tout moment. |
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Vous choisissez un placement qui s'adapte à votre profil : prudent, équilibré ou dynamique.
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Il est librement transférable d'un Assureur à l'autre |
En cas de coup dur
Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat . Il n'est donc pas possible de racheter son contrat avant la liquidation de ses droits à retraite. Toutefois, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable hors prélévements sociaux sur les produits réalisés, en cas de :
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liquidation judiciaire, |
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invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale.
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absence de contrat de travail ou mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement du mandat social ou de sa révocation. |
Plafonds de déductibilité
Versements en 2009
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Plafonds des droits
de déduction pour un revenu compris
entre 0 et 34 308 € |
Plafonds des droits
de déduction pour un revenu supérieur
à 34 308 € |
Régimes Obligatoires de base et complémentaire de retraite et de prévoyance |
PAS DE LIMITES |
La retraite complémentaire
facultative |
10% du PASS
soit 3 431 € |
10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS
+
15% sur la fraction du bénéfice comprise entre
1 fois et 8 fois le PASS
soit maximum 63 469 € |
La prévoyance complémentaire facultative (décès, incapacité / invalidité, frais de santé) |
3,75% du bénéfice imposable
ou 7% du PASS
soit 2 859 € |
3,75% du bénéfice imposable
+ 7% du PASS avec total
< 3 % de 8 PASS
soit 8 234 € |
La garantie complémentaire facultative perte d'emploi |
1,875 % du bénéfice imposable
ou 2,5% du PASS
soit 858 € |
1,875 % du bénéfice imposable dans la limite
de 8 PASS
soit 5 146 € |
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale* (PASS) pour 2009 est de 34 308 €.
Les cotisations versées au-delà de ces plafonds sont possibles mais ne seront pas déductibles.
Pour bénéficier des déductions fiscales Madelin, il faut être imposable sous un régime réel, à l'exclusion des régimes micro.
Ces nouveaux plafonds concernent les contrats ouverts après le 25/09/2003 ou les personnes qui sont concernées par le régime transitoire et qui ont choisi, selon leurs intérêts, les nouveaux plafonds de déductibilité.
- Toute cotisation versée au-delà de ces plafonds n'est pas déductible.
- En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées, sont imposables dans la catégorie correspondante.
En résumé, le disponible retraite facultative pour 2009 :
- minimum de déductibilité retraite Madelin : 3 431 Euros
- maximum de déductibilité retraite Madelin: 63 469 Euros
Le disponible fiscal est le montant réel (net) que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable.
le souscripteur doit déduire du plafond disponible :
- les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire (ne concerne pas les industriels, artisans et commerçants),
- les cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite,
- les abondements versées par l'entreprise sur un PERCO,
- les cotisations déjà versées au titre des contrats retraite Madelin ou PERP,
- les cotisations déjà versées par le conjoint collaborateur
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Exemple chiffré du plafond de déductibilité :
Exemple 1 :
BI 2009 : 25 000 Euros
Le BI étant inférieur au PASS 2009 (34 308 EUR),
Plafond de déduction : 10% du PASS 2009, soit 3 431 Euros
Exemple 2 :
BI 2009 : 100 000 Euros
Le BI étant supérieur au PASS 2009 (34 308 EUR) et inférieur au plafond de 8 PASS (274 464 EUR),
Plafond de déduction = 10% (100 000) + 15%(100 000 - 34 308), soit 19854 Euros
Exemple 3 :
BI 2009 : 300 000 Euros
Le BI étant supérieur au PASS 2009 (34 308 EUR) et supérieur également au plafond de 8 PASS (274 464 EUR),
Plafond de déduction : 10% (274 464[plafond du BI]) + 15% (274 464[plafond du BI] - 34 308), soit 63 469 Euros
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La durée de la période d'épargne joue un rôle déterminant. Plus longue est la période d'épargne, plus faible doit être l'effort d'épargne. Ainsi, l'effort requis pour un salarié qui débute son épargne à seulement 20 ans de la retraite n'est pas deux mais trois fois plus important que pour celui qui débute son épargne à 40 ans de l'âge de la retraite (avec l'hypothèse d'un rendement de 3,5 % sur toute la période d'épargne).
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